Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. DÉSIGNATION ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société VS ONE, SAS immatriculée sous le Numéro de SIRET 894 625 078 00031, code APE 7311Z, TVA intracommunautaire : FR94894625078, dont le siège social est situé au 51 boulevard Henry Vasnier - 51100 Reims (ci-après « Le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « Le Client »).
La validation d'une commande (par signature de devis ou réservation en ligne) implique l'adhésion irrévocable du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2. NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire déploie un écosystème global de digitalisation et de mise en valeur d'espaces, incluant notamment :
Ingénierie 3D & Data : Visites virtuelles 3D, plans 2D, nuages de points (BIM), et photogrammétrie (pour les secteurs de l'architecture, de l'industrie, du génie civil et de l'immobilier).
Production Audiovisuelle : Tournages terrestres en qualité 4K, vidéos 360°, et captations aériennes par télépilotes de drone agréés (pour l'hôtellerie, l'événementiel et les institutions).
Consulting Technique & Événementiel : Consulting et accompagnement pour l'intégration audiovisuelle (fixes et éphémères) et l'organisation d'événements, dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à nos partenaires de confiance.
Marketing Digital : Hébergement et optimisation du référencement web.
ARTICLE 3. COMMANDES ET TARIFICATION
3.1. Formalisation : Toute commande n'est définitive qu'à réception du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou par la validation via notre système de réservation web. Les devis émis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'envoi. Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur.
3.2. Exactitude des informations : Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, notamment concernant la superficie (en m²) des espaces à numériser. Cette information étant déterminante pour la tarification et le temps d'exécution, toute donnée erronée entraînera une révision immédiate du prix de la prestation.
3.3. Frais de déplacement : Sauf mention contraire sur le devis, les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de notre secteur d'intervention de base sont inclus dans nos tarifs. Au-delà, une indemnité kilométrique de 0,50 € / km sera facturée.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Modalités : Sauf accord spécifique, le règlement s'effectue par virement bancaire ou paiement en ligne. La commande nécessite le versement d'un acompte de 50 % à la signature du devis, le solde étant exigible à la livraison de la prestation.
4.2. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé à 5 % du montant TTC restant dû par mois de retard, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
4.3. Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des livrables (fichiers, photos, vidéos) n'intervient qu'au complet encaissement du prix par le Prestataire.
ARTICLE 5. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REPORT (CLIENT)
La planification de nos interventions (équipes techniques, drones, matériel) nécessite une logistique stricte. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications de calendrier du fait du Client. En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client (hors cas de force majeure avérée), les pénalités suivantes s'appliquent de plein droit :
Annulation à plus de 30 jours avant la date d'intervention prévue : L'acompte de 50 % reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement (ou facturation de 30 % du devis si aucun acompte n'avait été exigé).
Annulation entre 30 jours et 8 jours avant l'intervention : 50 % du montant total TTC de la commande est facturé au Client.
Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l'intervention : 75 % du montant total TTC de la commande est facturé au Client.
Annulation à moins de 48 heures (ou 24 heures) avant l'intervention : 100 % du montant total TTC de la prestation est dû par le Client.
ARTICLE 6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
6.1. Collaboration : Le dépassement des délais de livraison causé par un manque de collaboration du Client (transmission tardive de documents, accès refusés, espaces non préparés) libère le Prestataire de ses engagements de délais et de toute responsabilité quant aux retards engendrés. Si le retard est avéré et exclusivement imputable au Prestataire, ce dernier s'engage à émettre un avoir commercial d'une valeur de 10 % du montant global de la prestation concernée, applicable et déductible lors d'une prochaine commande du Client. Aucune restitution financière (remboursement) ne pourra être exigée.
6.2. Conditions de tournage (Sol & Drone) : En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie soudaine, temps orageux, vent fort) ou de force majeure, le Prestataire se réserve le droit exclusif de suspendre l'exécution de la prestation pour préserver la sécurité des personnes et du matériel (notamment les drones) et garantir la qualité du livrable. L'intervention sera alors reportée à une date convenue mutuellement, sans aucune pénalité de part ni d'autre.
6.3. Environnement : Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la luminosité ambiante liée aux nuages, ni de la présence d'objets indésirables (véhicules, pancartes, personnes) ou de l'état des sols (boue, traces) visibles sur les captations.
ARTICLE 7. HÉBERGEMENT, PLATEFORMES TIERCES ET ABONNEMENTS
7.1. Plateformes et services tiers
Les prestations proposées par VS ONE peuvent nécessiter l’utilisation de plateformes ou services techniques tiers, notamment pour l’hébergement, la diffusion ou l’exploitation des contenus numériques.
VS ONE ne saurait être tenue responsable des interruptions, modifications, limitations ou évolutions techniques imputables à ces plateformes ou services tiers.
Les conditions d’utilisation et éventuelles évolutions tarifaires des plateformes concernées peuvent être répercutées au Client lorsque celles-ci ont une incidence directe sur les prestations souscrites.
7.2. Principe des abonnements
VS ONE propose, selon les offres souscrites, des abonnements 3D ou Écosystème exclusivement destinés aux clients professionnels.
L’abonnement constitue une prestation récurrente distincte d’une prestation ponctuelle de création ou de captation.
Sauf disposition particulière mentionnée au devis ou au contrat, l’abonnement initial est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois.
Les prestations, services, contenus, niveaux de suivi et modalités d’exploitation inclus dans l’abonnement sont définis dans le devis ou contrat correspondant.
7.3. Abonnement 3D
L’abonnement 3D comprend, selon le périmètre défini au devis :
* la mise à disposition et l’exploitation du jumeau numérique / visite 3D ;
* son hébergement et son maintien en ligne pendant la durée de l’abonnement ;
* l’accès aux données et indicateurs de performance disponibles ;
* les rapports de performance selon la périodicité prévue dans l’offre souscrite ;
* le suivi technique lié au dispositif ;
* l’exploitation des contenus associés générés dans le cadre de la prestation 3D, notamment photographies 4K, plans 2D, données et éléments SEO lorsque ceux-ci sont prévus au devis ;
* une mise à jour complète du jumeau numérique à l’issue des vingt-quatre (24) mois, selon les modalités définies dans l’offre souscrite.
Le contenu exact de l’abonnement est précisé dans le devis ou contrat accepté par le Client.
7.4. Abonnement Écosystème
L’abonnement Écosystème comprend l’ensemble des prestations prévues dans l’abonnement 3D, complétées par les prestations audiovisuelles définies au devis.
Ces prestations peuvent notamment comprendre des prises de vues au sol, des prises de vues aériennes par drone, ainsi que la production et la livraison de contenus audiovisuels destinés à la communication, à la promotion ou à l’exploitation commerciale du site.
À l’issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, la mise à jour complète prévue dans l’abonnement Écosystème comprend, selon le périmètre contractuel, la mise à jour du jumeau numérique ainsi que l’actualisation de la production audiovisuelle prévue au contrat.
Le contenu exact de l’Écosystème souscrit est précisé dans le devis ou contrat accepté par le Client.
7.5. Facturation et règlement des abonnements
Les abonnements sont facturés mensuellement, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.
Les factures sont payables à réception, avec un délai contractuel de règlement de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou, lorsque cette modalité est proposée et acceptée, par prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard prévues à l’Article 4 des présentes CGV sont applicables à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
7.6. Durée ferme et résiliation anticipée
L’abonnement initial est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois.
Le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances correspondant à cette période.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors cas prévus par la loi ou accord écrit contraire entre les parties, les échéances restant dues jusqu’au terme de la période initiale de vingt-quatre (24) mois demeurent exigibles.
En cas d’impayé persistant, VS ONE pourra suspendre tout ou partie des services associés à l’abonnement, notamment l’hébergement, l’accès au dispositif ou les prestations récurrentes, sans que cette suspension n’emporte renonciation aux sommes restant dues.
7.7. Renouvellement de l’abonnement
À l’issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, l’abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties.
La dénonciation devra être effectuée au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat, par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.
À défaut de dénonciation dans ce délai, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.
7.8. Mise à jour pendant les périodes de renouvellement
La mise à jour complète prévue dans l’abonnement est incluse à l’issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois.
Après cette première mise à jour, les périodes de renouvellement de douze (12) mois comprennent le maintien de l’hébergement, des services récurrents et du suivi prévus au contrat, mais n’incluent pas automatiquement une nouvelle mise à jour complète, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.
Si le Client souhaite procéder à une nouvelle mise à jour complète avant l’échéance d’un nouveau cycle de vingt-quatre (24) mois, celle-ci pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée selon le tarif en vigueur.
À défaut de demande de mise à jour anticipée, une nouvelle mise à jour complète pourra être intégrée à l’issue d’un nouveau cycle de vingt-quatre (24) mois, selon les conditions prévues au contrat ou au tarif en vigueur.
ARTICLE 8. DROIT À L'IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Figurants et Lieux : Le Client est seul responsable de l'information et de l'obtention des accords de droit à l'image pour toute personne (employés, figurants, public) présente lors des tournages et captations. Le Prestataire est totalement déchargé de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers concernant son droit à l'image ou le droit de propriété du lieu filmé/modélisé.
8.2. Promotion : Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images, vidéos et modélisations issues de la prestation pour la promotion de sa propre activité sur son site web et ses réseaux sociaux. Le Client peut s'y opposer par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
8.3. Usage illicite : Le Client s'engage à ne pas détourner les fichiers numériques fournis hors du cadre défini par le devis. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion illicite des livrables par le Client.
ARTICLE 9. LOCATION DE MATÉRIEL (LE CAS ÉCHÉANT)
Si la commande inclut la location d'équipements :
La réservation exige un acompte de 50 %. Toute annulation doit intervenir au moins 7 jours ouvrés avant le début de la location, faute de quoi la totalité de la somme est due.
Le matériel demeure la propriété insaisissable du Prestataire.
Le locataire en est l'unique dépositaire et assume l'entière responsabilité en cas de dommages, pertes ou vols (devant assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf).
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à la gestion commerciale et sont sécurisées. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale. Conformément à la législation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer en contactant : contact@vs-one.fr.
ARTICLE 11. LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT